Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 249 (Tombe)
(1 amendement identique : 279 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.