Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 23 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.