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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 160 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni.
Texte de loi N° 1674
Article 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en ligne" ou les services "mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts", tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.
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