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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 158 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni.
Texte de loi N° 1674
Article 24
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu.
Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’a montré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la lutte contre la contrefaçon.
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