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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 312 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
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