Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1125 à l'amendement N° 930 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.