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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1124 à l'amendement N° 936 (Adopté)
(1 amendement identique : 1123 )
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
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