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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1117 à l'amendement N° 737 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection de l’élève victime de harcèlement et d’effectivité du contrôle judiciaire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.
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