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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1104 à l'amendement N° 946 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raphaël Gérard.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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