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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1102 à l'amendement N° 842 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Chikirou.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« déterminées après une consultation publique »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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