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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1088 à l'amendement N° 1043 (Adopté)

Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Morel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Après l'article 3 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à ladite personne »

les mots :

« au fournisseur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la personne mentionnée »

les mots :

« le fournisseur mentionné ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :

« elle »

le mot :

« il ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la personne mentionnée »

les mots :

« le fournisseur mentionné ».

V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :

« elle »

le mot :

« il ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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