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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 994 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien notamment avec les départements ».
Exposé sommaire :
Le département ne participe pas au financement du fonctionnement de l’accueil du jeune enfant, il semble donc inopportun de lui donner une forme de tutelle sur les communes, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
La lisibilité de l'action publique implique de lier compétence et financement. En conséquence cet amendement propose de revenir sur l'introduction de l'expression "en lien avec les départements".
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