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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 993 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10 bis
I. – Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, » sont supprimés ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er août 2024.
Exposé sommaire :
Depuis plus de cent ans, les jardins d’enfants, structures pédagogiques originales et reconnues, ont permis le développement des enfants âgés de 2 à 6 ans qui leur sont confiés.
Avec l’adoption de la loi n° 2019 791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ayant instauré l’instruction obligatoire à trois ans, les jardins d’enfants - notamment ceux dépendant des collectivités locales - ne pourront plus, à partir de septembre 2024, accueillir les enfants de trois à six ans comme cela est aujourd’hui le cas.
Or, cette possibilité de mode d’accueil des jeunes enfants connaît un véritable succès et répond aux besoins de nombreux parents sur l’ensemble du territoire. Nous proposons ainsi par cet amendement de pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
Cet amendement est en relation directe avec les articles 10 et 10 bis du titre IV « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » du présent projet de loi. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le titre IV vise en effet à améliorer le développement tant quantitatif que qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant, ce qui est l’objectif principal de la mesure de conservation des jardins d’enfants ici proposée.
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