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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 992 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer la possibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé de la famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
La protection maternelle et infantile comprend une approche médicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction du ministère de santé surtout dans un contexte lié au manque de médecins de PMI.
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