Amendement N° 988 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France.

Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.

Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE).

Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’Etat et les collectivités.

Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance.

Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres des CREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises.

Dans le cadre du réseau France Travail, les CREFOP, devront accueillir en leur sein le Comité régional France Travail, ou en assurer la fonction. Il est proposé par cet amendement d’inscrire dès à présent la représentation des structures de l’insertion par l’activité économique au sein des CREFOP au titre de leur compétence en matière d’insertion dans l’emploi, de formation professionnelle et de transition écologique afin de garantir leur présence au sein des instances régionales France Travail.