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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 979 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Froger.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 :
« a) Un nombre ratio maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
« b) Un nombre ratio maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
« Les ratios prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. Conformément au 1° de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non allocataires du RSA et un autre adapté aux enjeux spécifiques d’accompagnement des personnes allocataires du RSA.
Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés.
Les personnes allocataires du RSA expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part.
L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait en moyenne, selon le rapport de préfiguration de France Travail, en moyenne de 1%.
Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes.
Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
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