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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Maillot.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« et une fois seulement que le budget nécessaire leur a été versé ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que les communes recevront le budget nécessaire aux nombreuses missions supplémentaires qui leur est imposé par cet article. Rappelons en effet combien dans la période actuelle, entre hausse des prix de l’énergie et baisse des dotations de l’Etat, les communes sont exsangues…
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