Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 868 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 1673
Article 4
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« interprofessionnel »
insérer les mots :
« sans voix délibérative, des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le fondement de l’article L. 2152‑2 du code du travail dans les champs soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le fondement de l’article L. 2152‑2 du code du travail dans les champs soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire sont représentés sans voix délibérative au comité national France Travail. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est considéré par le président Emmanuel Macron comme un « atout pour faire réussir notre pays ». Les entreprises de l’ESS sont en effet fondées sur un modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millions de salariés travaillant dans les 222 300 établissements employeurs de l’ESS. L’ESS, représente déjà 10% du PIB et 14% de l’emploi privé en France, et a vocation à grandir encore car elle fait désormais partie intégrante du projet européen du gouvernement.
Pourtant, ce sont plus de 90 000 emplois vacants qui sont recensés, à ce jour, dans le secteur.
L’Union nationale des employeurs de l’Économie sociale et solidaire (UDES) est l’organisation patronale multiprofessionnelle du champ, rassemblant 80% des employeurs fédérés de l’ESS. Elle regroupe 23 groupements et syndicats d’employeurs (association, mutuelles, coopératives) et 16 branches et secteurs professionnels et fait partie des 3 organisations multiprofessionnelles françaises (avec la FNSEA et la FESAC).
A fortiori, l’UDES représente des structures dont certaines sont des opérateurs et/ou des partenaires du service public de l’emploi comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation. D’autres agissent pour apporter des solutions aux freins périphériques à l’emploi comme les crèches associatives et mutualistes, les accueils de loisirs, les structures de l’aide à domicile et d’accompagnement pour le logement et à la mobilité, etc.
Compte tenu de son poids significatif, des réponses qu’elle est en mesure d’apporter aux métiers en tension et de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, mais aussi des spécificités des métiers du secteur d’avenir qu’elle représente, l’UDES doit pouvoir participer pleinement au comité national France travail.
Cet amendement vise, par conséquent, à permettre l’intégration de l’UDES au sein des instances de France Travail. N’étant pas représentatives au niveau national interprofessionnel et ne siégeant pas dans l’organisme de gestion du régime d’assurance chômage (UNEDIC), les voix de l’UDES et de la FNSA n’ont pas vocation à être délibératives, mais consultatives.
Pour les mêmes considérations, la FNSEA, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est également être associée à cet amendement.
La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), quant à elle, n’est pas expressément citée par cet amendement étant donné qu’elle ne fait pas partie du régime général d’assurance chômage et qu’elle gère sa propre caisse en autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.