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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Berete.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant prévu à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, qui ont pu exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.
III. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par « Lulu dans ma rue », première entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI).
Il vise à reconnaître la pertinence de l’EITI à travers la prolongation de l’expérimentation initiée avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette expérimentation a permis de à des personnes éloignées de l’emploi de se lancer dans une activité indépendante en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement renforcé, notamment sur le plan socio-professionnel.
Le rapport de la mission d’évaluation IGAS sur l’EITI (mai 2023) confirme aussi la pertinence du travail indépendant comme vecteur d’inclusion pour certains publics :
« De l’avis de la quasi-totalité des partenaires rencontrés par la mission, y compris de Pôle Emploi, l’insertion par le travail indépendant peut être une solution adaptée à des publics éloignés de l’emploi (expériences difficiles dans le salariat ou diverses raisons liées notamment à leur santé ou à la garde d’enfants, besoin de flexibilité horaire). »
Prolonger cette expérimentation pour une durée de 5 ans, tel est ainsi l’objet du présent amendement.
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