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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 748 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercer les compétences définies par l’article L. 214‑1‑3.
Exposé sommaire :
Les communes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues dans le financement des solutions de garde.
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d'exercer les compétences définies par cet article L. 214-1-3.
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