Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 747 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le champ de l’article L. 214‑1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dix ans et de leurs familles.
Exposé sommaire :
Si les mesures portées par les alinéas 5 et6 vont assurément dans le bon sens, le périmètre d'âge retenu (à savoir trois ans) interroge. En effet, de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 3 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires...
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de cet article L. 214-1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dix ans et de leurs familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.