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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 696 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
Exposé sommaire :
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nos organisations sont témoins que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier en permanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui ne permet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que la situation personnelle de la personne soit prise en compte.
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