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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 516 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.
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