Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Plein emploi — Texte n° 1673

Amendement N° 428 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 186 257 648 835 877 1008 1618 )

Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1673

Article 4

I. – Supprimer l’alinéa 55.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :

« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».

Exposé sommaire :

Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour effet de créer une confusion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.