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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1959 à l'amendement N° 903 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1673
Article 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« certifie ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à donner plus de poids à cette notification qui serait ainsi reconnue comme un certificat du taux d'incapacité.
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