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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1958 à l'amendement N° 1721 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 7
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».
Exposé sommaire :
Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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