Amendement N° 1831 (Adopté)

L’accès à la formation professionnelle représente un enjeu essentiel pour permettre aux publics vulnérables, et en particulier aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de retrouver un chemin vers l’emploi. Cette ambition, qui constitue une des priorités d’intervention des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, s’est déjà traduite par :

- une adaptation de l’offre de formation à ces publics permettant de prioriser leur accès à la formation ; ces actions ont permis d’améliorer sensiblement l’accès à la formation des allocataires du RSA ;

- L’ouverture aux professionnels de l’accompagnement des allocataires du RSA des conseils départementaux et des organismes délégataires, de la possibilité d’inscrire directement en formation les personnes qu’ils accompagnent, notamment par l’outil Ouiform. Cette ouverture aux informations sur l’offre de formation, partagée par l’ensemble des acteurs et proposée par de nombreuses Régions, a également été portée lors de la concertation relative au service public de l’emploi et de l’insertion (proposition n°23 « Ouvrir aux Conseils départementaux la prescription des actions de formation via l’outil commun Ouiform »).

Cette ambition rejoint pleinement les objectifs du projet France Travail, notamment au titre la coordination de l’offre d’accompagnement social et professionnel afin que chaque professionnel puisse proposer la bonne solution au bon moment pour réaliser les projets de retour à l’emploi.

Pour cela, la coopération des acteurs sur le terrain est fondamentale. Un parcours d’insertion efficace nécessite d’aller au-delà des statuts administratifs des personnes accompagnées et de prendre en compte leurs besoins réels de façon globale. Pour cela, les professionnels de l’accompagnement doivent connaître la situation de chaque personne dans sa globalité afin de proposer les solutions adéquates au regard du parcours d’insertion déjà réalisé. Enfin, les organismes financeurs doivent pouvoir donner suite aux positionnements réalisés par les services des conseils départementaux, quelques soient les applications utilisées par les acteurs concernés.

Il apparaît donc nécessaire d’étendre l’obligation et le bénéfice du partage de données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle des stagiaires en formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail aux conseils départementaux.

Ainsi, les données relatives au parcours de formation et à l’emploi des stagiaires dont les organismes de formation disposent pourraient être complétées le cas échéant par les conseils départementaux, responsables des politiques d'insertion et remis dans le partage.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’objectif assigné par le présent projet de loi au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de « coordination de l’exercice de leurs compétences et de complémentarité de leurs actions afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio professionnelle » et pour ce faire partager les informations et données nécessaires prévu à l’article 4.