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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1785 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail.
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