Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1783 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et »
les mots :
« conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en accord les responsabilités et les missions, en l’occurrence, le plan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre le préfet et le Département, en coordination avec les directeurs des CAF.
Cet amendement est soutenu par l’association des Départements de France.
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