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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1779 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 1673
Article 3
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une réciprocité dans l’échange de données sur les bénéficiaires du RSA entre les Départements et les CAF. Cela assurera une meilleure efficacité dans les contrôles. Cet amendement est soutenu par l’association des Départements de France.
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