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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 176 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Ramos.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
Exposé sommaire :
Cet article crée l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, d’élaborer un schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale ».
Les agents des CAF me semblent dotés d’une expertise qui peut renforcer l’élaboration des schémas départementaux et les diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales.
Cet amendement vise à ce que les communes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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