Amendement N° 1717 (Adopté)

L’alinéa 5 de cet article prévoit que toutes les décisions individuelles, favorables ou défavorables, prises par tous les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées à l’intéressé. Cette disposition pose de réelles difficultés opérationnelles et, outre son inutilité, pourrait avoir des effets néfastes sur les usagers du service public de l’emploi.

Les acteurs du service public de l’emploi peuvent prendre de très nombreuses décisions au quotidien dans leur prise en charge des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion sur le marché du travail (orientation ou prescription de parcours notamment). Imposer que chacune de ces décisions soit notifiée et motivée conduit à imposer une nouvelle charge très lourde à ces différents organismes, au détriment du temps consacré à l’accompagnement des personnes, alors même que la notification et la motivation des décisions favorables n’apportent aucune plus-value aux usagers qui sont pour autant en pratique toujours informés sans qu’un formalisme particulier ne soit imposé.

Par ailleurs, les dispositions du code des relations avec le public et l’administration prévoient déjà la motivation des décisions défavorables qui sont prises, rendant la présente disposition inutile et source de confusion avec les autres règles applicables en la matière.

En outre, prévoir la notification de toutes les décisions individuelles prises par les organismes du service public de l’emploi sans délai ne prend pas en considération l’existence de décisions implicites qui se forment passé un certain délai où l’administration garde le silence. La disposition présente donc une incohérence avec les dispositions du CRPA définissant le régime juridique applicable aux actes administratifs. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5 de cet article.