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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1690 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1828 )
Publié le 22 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Article 8
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5213‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1.
« Cette aide, demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13, notamment de la lourdeur de son handicap, après mise en place de l’aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 et 39 reviennent à accorder un nouvel avantage aux employeurs qui bénéficient déjà de l’aide dénommée reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). En effet, la RLH permet déjà le versement d’une aide financière à l’employeur et destinée à compenser le surcoût de l’emploi de la personne titulaire de la RLH. Par ailleurs, ce double avantage bénéficie, par essence, uniquement aux employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, puisque les employeurs qui atteignent le taux de 6% d’emploi de travailleurs handicapés ne seront éligibles qu’à l’aide dite RLH.
Le gouvernement souhaite que la mobilisation de la compensation soit plus facilement et plus largement mobilisée, et a engagé, en lien avec l’Agefiph, un chantier sur la rénovation de la RLH. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Cet amendement consacre, au niveau législatif, la possibilité d’allocation par l’Agefiph d’une aide, tenant compte notamment de la lourdeur du handicap du travailleur, après mise en place de l’aménagement optimal de son environnement de travail.
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