Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1645 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Ramos.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. » »
Exposé sommaire :
L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Les parents rencontrent souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. C’est encore plus vrai pour les familles monoparentales.
Cet amendement offre la possibilité aux familles qui le souhaitent, sans solution d’accueil, de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire.
Les gestionnaires d’établissements d’accueil pourront ainsi mieux répondre aux besoins des familles en leur proposant une place correspondant à leurs besoins.
Cet amendement facilite donc l’accès à un service universel de la petite enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.