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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1595 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Josso.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Après le 1° de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer la collecte et le traitement des données de la branche, y compris le nombre de professionnels, les rémunérations des personnels et les conventions collectives du secteur ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) de recueillir un ensemble de données, telles que le nombre de professionnels dans le secteur, les salaires des personnels et les conventions collectives.
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