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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1338 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. - Le premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, par dérogation, être dispensée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants » »
II. - Après le seizième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants » afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 du présent code et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l’éducation tel que celui‑ci est défini par l’article L. 111‑1 du présent code. Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l’article L. 442‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans a représenté une mesure symbolique bienvenue.
Pour autant, les jardins d’enfants en ont été les victimes collatérales.
Ces établissements originaux représentent une réelle richesse dans le paysage éducatif français.
Les travaux préparatoires de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ne remettaient pas en cause les jardins d’enfants.
Ainsi, ni l’exposé des motifs du projet de loi, ni l’extrait du communiqué du Conseil des ministres au cours duquel le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’avait présenté ne prévoyaient expressément la suppression ou la transformation de ces établissements.
En outre, les quelques perspectives d’évolution laissées à ce type d’établissement sont très insatisfaisantes pour ne pas dire illusoires.
Lors d’une audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 2 août 2022, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale a dit vouloir « trouver un chemin pour préserver les jardins d’enfants ». Dont acte !
Il a notamment affirmé à cette occasion que: « Ce n’était pas l’objectif de la loi que de menacer les jardins d’enfants mais c’est un effet indirect de cette loi. » et que « L’histoire des jardins d’enfants est une histoire qui mérite d’être valorisée et les jardins d’enfants participent aussi des missions de service public. »
La situation actuelle n’est pas tenable, il est urgent de pérenniser la dérogation en faveur des jardins d’enfants.
Dans un an, il sera trop tard et l’originalité de ces structures sera perdue.
Le présent projet de loi nous offre l'opportunité de prévoir une telle pérennisation des jardins d'enfants.
Saisissons-nous de cette opportunité.
Un réel consensus se dégage en faveur d’une pérennisation des jardins d’enfants et des 1100 emplois qu’ils représentent sur tout le territoire ?
En 2020, la mission d’expertise sur l’avenir des jardins d’enfants, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’IGÉSR, recensait effectivement 256 structures de ce type.
Les jardins d’enfants disposaient de 8 200 places – soit 2 % de la capacité d’accueil de l’ensemble des EAJE.
53 départements disposaient en 2020 d’au moins un jardin d’enfants.
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