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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1065 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Panifous.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
I. – Un comité national d’évaluation de France travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures de l’insertion associatives soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France travail, il faut créer une structure d’évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes.
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