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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1060 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Panifous.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 27, insérer insérer l’alinéa suivant :
« Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carence de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Il ne pourrait être imputé aux allocataires une éventuelle obligation d’accompagnement en cas dans le cas où France Travail ne serait en mesure d’exercer ses missions d’accompagnement personnalisé.
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