Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1059 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Panifous.
Texte de loi N° 1673
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »
les mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.