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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1027 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« – de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« – de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Exposé sommaire :
Dans cet amendement il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comité national France Travail. Il est courant que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d'égalité d'accès au service public. Le rôle de cette commission serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et prévenir les freins et les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et formuler des propositions pour répondre aux besoins des territoires ultramarins.
Cette commission permettrait d’associer :
▪ Le Ministère des Outre-Mer et les agences d’Etat dévolues aux enjeux ultramarins comme LADOM,
▪ Les réseaux de collectivités ultramarines,
▪ Des représentants ultramarins de Pôle Emploi et de Cap Emploi,
▪ Les Missions Locales ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale des Missions Locales.
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