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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1613
Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Lacresse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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