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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Ballard, Mme Auzanot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 7
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Exposé sommaire :
Tout le monde se plait à dire que le bénévolat est à la baisse et que les gens ne sont plus motivés. Les raisons en sont multiples comme nous en témoignent régulièrement les associations sur nos circonscriptions.
Comme ce témoignage du Président d’un très important club de tennis de ma circonscription et de l’Oise, en milieu rural qui emploie 4 salariés à temps plein et deux au titre du service civique.
Leur rôle est de mettre en place des actions sportives, de développement, pour promouvoir la pratique du tennis pour tous en milieu rural, pour la formation des jeunes.
Mais de plus en plus, les responsables des clubs doivent remplir d’innombrables dossiers, transmettre toujours les mêmes pièces, des comptes rendus d’assemblée générale sur des comptes votés sur les trois ou cinq dernières saisons… J’ai pris connaissance d’un compte rendu d’activité du service civique, document fait par des gens tellement loin de la vraie vie ! et pour lesquels les associations n’ont aucun retour, à croire que personne n’en prend connaissance.
Même le service API Association qui a pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations est considéré comme une nouvelle usine à gaz pour lequel il faut toujours fournir les mêmes nombreuses pièces, et sous plein de formes différentes.
Nous devons faire en sorte que les bénévoles puissent s’investir pleinement dans des actions sportives et de développement plutôt que d’être des spécialistes en ressources humaines, en gestion/comptabilité, en remplissage de dossiers…. Qu’ils ne soient plus transformés en secrétaires administratifs à la place des services de l’état
L’objet de cet amendement est ainsi de demander un rapport sur ces aberrations de l’administration française et l’application API Associations.
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