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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC50 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Rebeyrotte.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, à hauteur de deux trimestres, sous réserve de l’accord du préfet de département. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à valoriser l’engagement associatif afin de le favoriser et l’encourager en proposant que l’engagement en tant que président au cours d’une durée minimale de 15 années puisse ouvrir le droit à deux trimestres validés supplémentaires dans la reconstitution d’une carrière en vue d’une retraite. Cette ouverture de droit est soumise à la validation du Préfet de Département.
Si le nombre de bénévoles reste stable ces dernières années, leur participation se fait plus ponctuelle et de moins en moins régulière : on « participe » autant, mais l’on « s’engage » moins. L’engagement associatif est d’autant plus « chronophage » que s’y adjoignent les obligations professionnelles et familiales. La majorité des présidents d’associations (56 %) occupe un emploi, par exemple.
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