Amendement N° AC39 (Irrecevable)

Demande de rapport sur la thématique suivante :

L’engagement citoyen offre une réelle opportunité de faire vivre la cité à travers la solidarité et l’action collective. Les français ont démontré leur volonté de s’engager localement pendant le Grand Débat National et durant la crise sanitaire liée au Covid-19. L’engagement est multiple, beaucoup de personnes donnent de leur temps, de leur énergie, de leur argent et de leurs compétences au service des autres. Cet engagement est possible grâce à maillage territorial assez riche en structures associatives.

Cependant ces associations sont tributaires de financements publics qui se raréfient. Les petites structures associatives, souvent dans les communes rurales, se retrouvent fragilisées par des problèmes de financement.

Cet amendement vise à activer un levier fiscal pour favoriser le financement des associations par la contribution des particuliers et des entreprises. Il s’agit de permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt local.

Le statut d’association d’intérêt général, existant, permet la réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Aujourd’hui, une association peut prétendre au statut d’intérêt général, mais au vu de la lourdeur et de la longueur du processus pour obtenir ce statut, les petites associations locales ne peuvent souvent pas réellement y accéder.

L’objectif de cet amendement est donc de créer un nouveau statut d’intérêt local dont les actions sont géographiquement limitées. La procédure pour accéder à ce statut est allégée par le visa du Maire et du préfet qui donne le label aux associations locales jugées indispensables à la cité.

A travers ce statut l’État redonne aux citoyens le sentiment de pouvoir flécher une part de leurs impôts vers une cause qui les impacte directement. C’est une occasion pour le citoyen de faire preuve d’une autre forme d’engagement local.

Par ailleurs, le maire retrouverait un pouvoir de soutien à l’action publique sur sa commune alors même que la maîtrise des dépenses publiques tend à réduire son champ d’action dans ce domaine. L’État peut ainsi soutenir les associations d’intérêt général locales qui viennent en soutien des politiques publiques de manière ad hoc et agile.
Cet amendement permet donc de recréer de la cohésion dans les territoires et de favoriser les synergies et les complémentarités au plus près des besoins des habitants à l’échelle communale.