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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC30 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Mette.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 1er
Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs adhérents. Aujourd’hui, cette voie de financement est ouverte à toutes sortes de structure (État, régions, Pole Emploi, employeur,) mais pas à ces dernières.
A travers le compte d’engagement citoyen, élargir le compte personnel de formation aux associations permettrait à leurs bénévoles de pouvoir se faire financer toute ou partie d’une formation spécifique qui répondrait aux missions de l’association. Le compte personnel de formation serait sollicité dès lors que les associations ne disposeraient pas des fonds nécessaires ou que cette formation aurait un coût supérieur au plafond du compte d’engagement citoyen.
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