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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC11 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Avant l'article 1er
Avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe les objectifs de la politique d’accompagnement de la vie associative et la programmation financière qui leur est associée. Elle précise notamment les moyens qu’elle alloue au fonds de développement de la vie associative, au soutien des actions de formation des bénévoles portées par les associations elles-mêmes, au soutien de l’activité et de la mise en œuvre de nouveaux projets des associations, au soutien de la structuration territoriale des réseaux associatifs et au soutien de la trésorerie des associations.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour le monde associatif.
Cette loi de programmation pluriannuelle de la politique d’accompagnement de la vie associative aura pour but de susciter un débat de la représentation nationale sur les grandes orientations de la politique de soutien à la vie associative, de garantir un volume minimum de subventions de fonctionnement et d’offrir au monde associatif de la visibilité sur leur trajectoire financière.
Premièrement, la politique de soutien à la vie associative doit être clarifiée. Son instrument principal est le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Il n’est pas défini par la loi mais par un décret. Il faut un fondement légal au soutien de la vie associative, au-delà des lois de finances.
Deuxièmement, le périmètre de la politique de soutien à la vie associative doit être étendu. Aujourd’hui, le FDVA est pour l’essentiel compétent pour attribuer des subventions au soutien des actions de formation des bénévoles portées par les associations elles-mêmes et de l’activité ou de la mise en œuvre de nouveaux projets des associations. Au-delà, le FDVA doit pouvoir intervenir dans d’autres champs et être investi de nouvelles missions. Actuellement, la structuration territoriale des réseaux associatifs et les difficultés de trésorerie des associations sont des angles morts du soutien à la vie associative.
Enfin, les moyens de la politique de soutien à la vie associative doivent être augmentés. Les niveaux des subventions allouées sont aujourd’hui insuffisants et les financements assujettis à des procédures d’appel à projet trop nombreux. La vie associative doit être soutenue pour ce qu’elle est et pas seulement pour ce qu’elle fait et les associations n’ont pas vocation à n’être que les opérateurs d’une action publique délaissée par un État dont elles deviendraient les supplétifs. A titre d’exemple, en 2024, 8,1 millions d’euros seront alloués. Cela représente des aides pour environ 2 000 associations, pour la formation de 170 000 bénévoles. C’est évidemment très inférieur aux besoins. Il faut augmenter les subventions aux associations. Les compétences actuelles du FVDA doivent donc être accompagnés de moyens supplémentaires.
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