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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS991 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer.
Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dont le Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pour l’Outre-mer.
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