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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS970 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Pahun.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé, le mot : « accueillant » est remplacé par les mots : « pour l’accueil individuel et collectif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les entreprises du même crédit d’impôt pour la garde d’enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d’accueil à domicile. Cette mesure bénéficiera en particulier aux enfants dont les parents travaillent en horaires atypiques.
La mesure facilitera ainsi l’accès et le maintien en emploi des parents concernés.
Le crédit d’impôt famille est défini à l’article 244 quater F du code général des impôts. Il prévoit « un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. » Le taux est fixé à 25% pour les dépenses liées aux activités de service assurées par des assistants maternels (art. L 7233-4 du code du travail).
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