Amendement N° AS919 (Irrecevable)

L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces dernières années pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap tend à rapprocher progressivement leurs droits et leur statut, de ceux des salariés, tel que le Plan de transformation des Esat, initié par le Gouvernement en 2021. Le présent projet de loi vient en continuité de ce plan, qui acte une évolution des statuts des travailleurs. Cette réforme inclut notamment l’extension de l’accès au compte personnel de formation pour tous les travailleurs, l’établissement d’une instance mixte responsable des questions relatives à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la mise en place de l’élection de délégués des personnes, entre autres mesures significatives.

Dans cette continuité, le présent amendement propose ainsi d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises. Certains Esat octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés, mais il semble important de le sécuriser juridiquement, ainsi que de pérenniser cette démarche, au regard du contexte économique et social. Cette mesure contribuerait à la reconnaissance du travail effectué par les personnes en situation de handicap, et constituerait une avancée sur la voie de l’égalité entre travailleurs et salariés.