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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS86 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes).
En effet, ces dispositifs, dont nous avons par ailleurs souligné les limites (montant de l’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de se projeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales) prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunes signataires.
Il nous semble donc inutile de rajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leur appliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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